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Le 21 septembre 2002, April Food Inc a introduit une requête
devant les tribunaux français contre l'association APRIL relative à
l'utilisation du nom de domaine « april.org ». APRIL Food Inc. a fait
valoir qu'il était l'unique propriétaire de la marque « April Food »
enregistrée dans plus de 14 pays, dont la France. Cette marque
servant d'enseigne pour la vente à distance de nourriture pour
animaux, April Food Inc a fait valoir que la présence d'icônes
d'animaux sous un nom de domaine générique « .org » sur le site de
l'association APRIL entretenait la plus grande confusion avec sa
propre marque.
Le Tribunal a considéré que :
- April Food Inc est le seul légitime titulaire de la
marque « April Food » ;
- Cette marque est notoire ;
- Cette marque n'est pas la création de l'association APRIL ;
- Un tel enregistrement empêche April Food Inc
d'enregistrer ce nom de domaine et de l'utiliser à des fins
commerciales, ce qui constitue une atteinte au commerce ;
- L'utilisation du nom de domaine « april.org » par l'association
APRIL est susceptible de porter à confusion et tromper les
consommateurs ;
- Cette utilisation porte atteinte à la réputation de la marque et
aux droits et intérêts d'April Food Inc, en particulier
parce que l'association APRIL fait la promotion sur le site web
« april.org » de produits dit « Free ».
- Le refus lors de l'audience de l'association APRIL de retirer
préventivement de son site « april.org » des icônes d'animaux
tel que celle d'un « gnu » prouve à suffisance sa mauvaise foi.
Par conséquent, le Tribunal a ordonné le 29 mars 2004 à l'association
APRIL de cesser immédiatement toute utilisation du nom de domaine
« april.org » et l'a condamnée aux dépens.