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Le 21 septembre 2002, April Food Inc a introduit une requête devant les tribunaux français contre l'association APRIL relative à l'utilisation du nom de domaine « april.org ». APRIL Food Inc. a fait valoir qu'il était l'unique propriétaire de la marque « April Food » enregistrée dans plus de 14 pays, dont la France. Cette marque servant d'enseigne pour la vente à distance de nourriture pour animaux, April Food Inc a fait valoir que la présence d'icônes d'animaux sous un nom de domaine générique « .org » sur le site de l'association APRIL entretenait la plus grande confusion avec sa propre marque.

Le Tribunal a considéré que :

  • April Food Inc est le seul légitime titulaire de la marque « April Food » ;
  • Cette marque est notoire ;
  • Cette marque n'est pas la création de l'association APRIL ;
  • Un tel enregistrement empêche April Food Inc d'enregistrer ce nom de domaine et de l'utiliser à des fins commerciales, ce qui constitue une atteinte au commerce ;
  • L'utilisation du nom de domaine « april.org » par l'association APRIL est susceptible de porter à confusion et tromper les consommateurs ;
  • Cette utilisation porte atteinte à la réputation de la marque et aux droits et intérêts d'April Food Inc, en particulier parce que l'association APRIL fait la promotion sur le site web « april.org » de produits dit « Free ».
  • Le refus lors de l'audience de l'association APRIL de retirer préventivement de son site « april.org » des icônes d'animaux tel que celle d'un « gnu » prouve à suffisance sa mauvaise foi.

Par conséquent, le Tribunal a ordonné le 29 mars 2004 à l'association APRIL de cesser immédiatement toute utilisation du nom de domaine « april.org » et l'a condamnée aux dépens.